Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, apporte des modifications dans l’application de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral.

Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité immédiate des agglomérations et villages existants. Dorénavant, cette urbanisation peut aussi se réaliser en densification, par comblement de dents creuses et de manière encadrée, dans des secteurs déjà urbanisés c’est-à-dire des quartiers de taille intermédiaires entre un village/une ville et l’urbanisation diffuse.

Il est donc nécessaire de faire évoluer le schéma de cohérence territoriale (SCoT) puis le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes MACS pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi ELAN.

Par ailleurs, il est prévu l'ajustement des définitions des agglomérations et villages dans le SCOT et dans le PLUi pour mieux tenir compte de la réalité de l'urbanisation existante et assurer la cohérence de l'application de la Loi Littoral et de la Loi ELAN dans les deux documents.

La démarche d’intégration de la loi ELAN au PLUI se poursuit suite à l’approbation de la modification simplifiée n°1 du SCoT au conseil communautaire du 28 septembre 2023.

Le décret du 29 avril 2022, pris en application de la loi Climat et Résilience, a désigné 3 communes du territoire MACS, dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Ces communes sont Capbreton, Soorts-Hossegor et Seignosse.

Le Code de l’Urbanisme prévoit l’établissement de cartes locales d’exposition au recul du trait de côte par la Communauté de communes, compétente en matière de PLU. Pour intégrer ces cartes ainsi que les règles de constructibilité associées, le PLUi de MACS peut évoluer, à titre dérogatoire, selon la procédure de modification simplifiée. Cette démarche permettra de :

• Affiner la connaissance du phénomène sur le court terme (30 ans) pour Capbreton et Soorts-Hossegor, disposant déjà d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) à l’horizon 100 ans,
• Bénéficier d’une connaissance du phénomène pour Seignosse,
• Limiter l’exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte, en particulier pour Seignosse, en réglementant les zones exposées à travers une évolution du PLUi, 
• Se doter de nouveaux moyens d’actions pour recomposer les zones urbaines exposées et relocaliser certains biens menacés.

Durée d’étude = 3 ans à (avec prolongation possible jusqu’à 5 ans maximum)

Délibération n°20230504D06B - URBANISME - ÉTUDE DU TRAIT DE CÔTE 

En 2024, il est proposé de prescrire les premières procédures de révisions allégées du PLUi, avec l’appui d’un bureau d’études spécialisé en urbanisme. La procédure de révision allégée doit avoir un objet unique et ne doit pas porter atteinte aux orientations du PADD, en particulier concernant les objectifs de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (- 30 %).

La 1ère révision allégée concerne Saint-Martin-de-Hinx qui souhaite recentrer, relocaliser ses projets résidentiels afin d’accompagner la redynamisation du centre-bourg déjà engagée.

La procédure de révision allégée est prescrite par délibération du conseil communautaire : elle définit les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population et les modalités de collaboration entre MACS et la commune durant toute la durée de la procédure.  

Une concertation préalable aura lieu à partir du 10 juin 2024 pour une durée minimale d’un mois afin d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Le dossier de concertation comportant des éléments de compréhension sur les objectifs des modifications envisagées dans le cadre de cette procédure sera mis à disposition du public :

• Sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5332
• Sur support papier au siège de la communauté de communes MACS, allées des camélias à Saint Vincent de Tyrosse, et à la mairie de Saint-Martin-de-Hinx, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le public pourra déposer ses contributions via l'un des supports suivants :

• Sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5332
• Par mail, à l'adresse suivante : concertation-publique-5332registre-dematerialise.fr
• Par voie postale, toute correspondance relative à la mise à disposition pourra être adressée à Monsieur le Président, en précisant en objet « concertation préalable – révision allégée n°1 du PLUi » - Service urbanisme - Allée des Camélias - BP 44 -  40230 Saint-Vincent de Tyrosse ;
• Dans le registre papier destiné au recueil des observations et contributions à la mairie de Saint-Martin-de-Hinx et à MACS aux jours et heures d’ouverture au public habituels

Le projet de dossier sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées et consultées. La phase de concertation préalable sera suivie d’une enquête publique prévue durant le 4ème trimestre 2024. Chaque observation fera l’objet d’une analyse relayé dans un document intitulé « Bilan de la concertation », ce dernier sera porté à la connaissance du public à MACS et à la mairie de Saint-Martin-de-Hinx.

20240328D05A_délibération prescription révision allégée n°1

Avis de concertation préalable

En 2024, il est proposé de prescrire les premières procédures de révisions allégées du PLUi, avec l’appui d’un bureau d’études spécialisé en urbanisme.

La procédure de révision allégée doit avoir un objet unique et ne doit pas porter atteinte aux orientations du PADD, en particulier concernant les objectifs de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (- 30 %).

La 2ème révision allégée concerne la commune de Sainte-Marie-de-Gosse qui souhaite recentrer son urbanisation sur l’Ouest du centre-bourg en abandonnant une zone à urbaniser à long terme (2AU) et en relocalisant la nouvelle zone urbanisable en continuité d’un projet d’aménagement en cours.  

La procédure de révision allégée est prescrite par délibération du conseil communautaire et définit les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population et les modalités de collaboration entre MACS et la commune durant toute la durée de la procédure.

Une concertation préalable sera engagée, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, afin d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

20240328D05B_délibération de prescription révision allégée n°2 

En 2024, il est proposé de prescrire les premières procédures de révisions allégées du PLUi, avec l’appui d’un bureau d’études spécialisé en urbanisme.

La procédure de révision allégée doit avoir un objet unique et ne doit pas porter atteinte aux orientations du PADD, en particulier concernant les objectifs de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (- 30 %).

La 3ème révision allégée concerne la commune d’Angresse qui à exprimer sa volonté de travailler sur un de ses secteurs pour créer un secteur à vocation culturelle. En effet, la commune souhaite favoriser la réalisation d’un projet à vocation culturelle dans un secteur accueillant déjà ce type d’activité.

La procédure de révision allégée est prescrite par délibération du conseil communautaire : elle définit les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population et les modalités de collaboration entre MACS et la commune durant toute la durée de la procédure.  

Une concertation préalable sera engagée, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, afin d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

Délibération

Après Saint-Martin-de-Hinx, Sainte-Marie-de-Gosse et Angresse, il est proposé de prescrire une 4ème procédure de révision allégée du PLUi de MACS sur la commune de Soorts-Hossegor.

La procédure de révision allégée doit avoir un objet unique et ne doit pas porter atteinte aux orientations du PADD, en particulier concernant les objectifs de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (- 30 %).

La 4ème révision allégée concerne la commune de Soorts-Hossegor qui souhaite modifier le zonage du PLUi au niveau du bourg de Soorts. Il s’agit de déplacer l’unique zone à urbaniser à l’Est du bourg au niveau des champs d’Angresse et d’abandonner deux zones 2AU situées au Sud de la route d’Angresse, à proximité des Barthes.

La procédure de révision allégée est prescrite par délibération du conseil communautaire et définit les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population et les modalités de collaboration entre MACS et la commune durant toute la durée de la procédure.

Une concertation préalable sera engagée, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, afin d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Délibération

Le PLUi est un document qui nécessite continuellement de s’adapter à la dynamique du territoire, notamment en raison de l’évolution des lois et des projets communaux et intercommunaux. Des études d’urbanisme sont également menées en continu en vue de les intégrer au document d’urbanisme. Ainsi, un rythme périodique de procédures de modifications est mis en place : une modification n°4 avec enquête publique a donc été prescrite en juillet 2024 conformément à l’article 153-37 du code de l’urbanisme.

arrêté de prescription de la modification n°4 du PLUi

L’application du PLUi depuis son approbation a révélé la nécessité de :

• rectifier des erreurs matérielles ;
• lever des ambiguïtés et ajuster certaines règles du règlement écrit et graphique et des OAP ;
• mettre à jour les annexes du règlement du PLUi et les annexes du PLUi.

À cette fin, une procédure d’évolution du PLUi a été engagée par arrêté du 18 novembre 2020. Le projet de modification simplifiée a été approuvé le 6 mai 2021 et est opposable depuis le 22 mai 2021.
Les observations émises dans le cadre de la mise à disposition du public ont été analysées. Une réponse y est apportée dans le « Bilan de la mise à disposition » à télécharger ci-dessous.

À travers la mise à jour n°1 du PLUi, il s’agit d’actualiser la liste et les plans des servitudes d'utilité publique concernant les servitudes radioélectriques et d’intégrer le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) du secteur du Bourret Boudigau. 

La modification n°1 a été prescrite pour adapter certaines règles en fonction de l’évolution des projets sur les communes d’Angresse, Bénesse-Maremne, Saubion et Saint-Vincent-de-Tyrosse.

Le projet de modification vise à :

• recentrer et temporiser le développement urbain, à travers une réduction des zones U ou AU ;
• instaurer ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d’attente de projet d’aménagement global) ;
• faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone urbaine, notamment en termes d’implantations d’équipements publics, d’urbanisme commercial, de reconversion de friches, etc. ;
• faire évoluer les règles de mixité sociale (levée de secteurs de mixité sociale, obligation de production de logement sociaux en zone Urbaine, etc.) ;
• accompagner la densification des tissus urbains, notamment en termes de desserte, de stationnement, d’implantation des constructions sur une même propriété, d’espaces de pleine terre et protection du couvert boisé, de règles de recul, de hauteur et d’emprise au sol ;
• ajuster les règles relatives aux types de clôtures autorisés ;
• corriger des erreurs matérielles (zone naturelle sur des exploitations agricoles, etc.) ;
• adapter les OAP à l’évolution des projets (déménagement du Collège à Saint-Vincent-de-Tyrosse, etc.).

Le projet a fait l'objet d'une enquête publique du 13 décembre 2021 au 17 janvier 2022. Le commissaire enquêteur à rendu son rapport ainsi que ses conclusions. La modification n°1 du PLUi sera soumise à l'approbation du conseil communautaire du 24 mars 2022.

Le PLUi est un document qui nécessite continuellement de s’adapter à la dynamique du territoire, notamment en raison de l’évolution des lois et des projets communaux et intercommunaux. Des études d’urbanisme sont également menées en continu en vue de les intégrer au document d’urbanisme. Ainsi, un rythme périodique de procédures de modifications est mis en place : une modification n°3 avec enquête publique a donc été prescrite en juillet 2022.

Le projet a fait l’objet d’une enquête publique unique du 6 mars 2023 au 6 avril 2023. La commission d’enquête a rendu son rapport ainsi que ses conclusions sur :

• La modification n°3 du PLUi
• L’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi

La modification n°3 PLUi et l’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi ont été approuvées au conseil communautaire du 27 juin 2023.