Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le PLUi est un document qui nécessite continuellement de s’adapter à la dynamique du territoire, notamment en raison de l’évolution des lois et des projets communaux et intercommunaux. Des études d’urbanisme sont également menées en continu en vue de les intégrer au document d’urbanisme. Ainsi, un rythme périodique de procédures de modifications est mis en place : une modification n°3 avec enquête publique a donc été prescrite en juillet 2022.

Le  projet a fait l’objet d’une enquête publique unique du 6 mars 2023 au 6 avril 2023. La commission d’enquête a rendu son rapport ainsi que ses conclusions sur :

•  La modification n°3 du PLUi
• L’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi

La modification n°3 PLUi et l’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi seront soumises à l’approbation du conseil communautaire du 27 juin 2023.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, apporte des modifications dans l’application de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral.

Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité immédiate des agglomérations et villages existants. Dorénavant, cette urbanisation peut aussi se réaliser en densification, par comblement de dents creuses et de manière encadrée, dans des secteurs déjà urbanisés c’est-à-dire des quartiers de taille intermédiaires entre un village/une ville et l’urbanisation diffuse.

Il est donc nécessaire de faire évoluer le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ainsi que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes MACS pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi ELAN.

Il revient en effet au SCoT en premier lieu de déterminer les critères d’identification de ces secteurs et d’en définir la localisation. Une fois identifiés par le SCoT, que ces secteurs pourront trouver une traduction dans le PLUi en opérant leur délimitation à la parcelle et en définissant les règles d’urbanisme qui permettront leur densification tout en préservant la qualité environnementale et paysagère des sites.

Par ailleurs,il est prévu l'ajustement des définitions des agglomérations et villages dans le SCOT et dans le PLUi pour mieux tenir compte de la réalité de l'urbanisation existante et assurer la cohérence de l'application de la Loi Littoral et de la Loi ELAN dans les deux documents.

Ces différentes évolutions sont prévues dans le cadre d'une procédure de Modification simplifiée n°1 du SCOT et d'une procédure de Modification n°2 du PLUi.

Un premier temps de concertation préalable a eu lieu du 16 mai 2022 au 31 mars 2023 marqué par :

• La mise à disposition d’un 1er dossier de concertation comportant des éléments de compréhension sur les objectifs des modifications envisagées (en version numérique dans le registre dématérialisé et en version papier au siège de MACS et dans les 8 Mairies) 

Dossier de concertation préalable

• Une première réunion d'information pour le grand public, qui s'est tenue le mardi 31 mai 2022 pour présenter le contexte et les objectifs de la modification du PLUi et échanger sur ses possibles traductions. 

La vidéo de la réunion d'information du 31 mai 2022

Support de présentation de la réunion publique

Compte-rendu de la réunion publique

• L’ouverture d’un 1er registre dématérialisé qui a été consulté par 5274 visiteurs, qui a fait l’objet de 971 téléchargements et qui a reçu 19 observations.
• L’ouverture de registre papier dans chacune des 8 communes littorales et au siège de MACS. 

Des délais d’études supplémentaires étant nécessaires pour faire évoluer le SCOT, qui constitue l’étape préalable avant toute avancée de la modification n°2 du PLUI, il est décidé de mettre en suspens la concertation préalable autour du PLUI. Cette dernière pourra reprendre avant l’Automne 2023, quand des éléments plus précis pourront être mis à disposition du public et alimenter des échanges lors d’une 2ème réunion publique.   

Un 2ème temps de concertation préalable est ouvert du 5 juin 2023 au 17 juillet 2023 concernant plus spécifiquement le projet de modification simplifiée n°1 du SCOT, qui constitue l’étape préalable indispensable avant toute modification du PLUI.

Le dossier de concertation comportant des éléments de compréhension sur les objectifs des modifications envisagées dans le cadre de cette procédure sera mis à disposition du public :

• Sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/4613
• Sur support papier au siège de la communauté de communes MACS, allées des camélias à Saint Vincent de Tyrosse, et dans chacune des 8 Mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le public pourra déposer ses contributions via l'un des supports suivants :

• Sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/4613
• Par mail, à l'adresse suivante : concertation-publique-4613registre-dematerialise.fr
• Par voie postale, toute correspondance pourra être adressée à Monsieur le Président, en précisant en objet « concertation publique SCOT/PLUi sur la loi littoral » - Service urbanisme - Allée des Camélias - BP 44 -  40230 Saint-Vincent de Tyrosse ;
• Dans le registre papier destiné au recueil des observations et contributions dans les 8 mairies des communes concernées et à MACS aux jours et heures d’ouverture au public habituels.

À l'issue de la cette phase, le bilan de concertation sera présenté à la Conférence Intercommunale des Maires. Le projet de dossier sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées et consultées, avant d'être soumis à enquête publique à l'hiver 2023.

Le décret du 29 avril 2022, pris en application de la loi Climat et Résilience, a désigné 3 communes du territoire MACS, dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Ces communes sont Capbreton, Soorts-Hossegor et Seignosse.

Le Code de l’Urbanisme prévoit l’établissement de cartes locales d’exposition au recul du trait de côte par la Communauté de communes, compétente en matière de PLU. Pour intégrer ces cartes ainsi que les règles de constructibilité associées, le PLUi de MACS peut évoluer, à titre dérogatoire, selon la procédure de modification simplifiée. Cette démarche permettra de :

• Affiner la connaissance du phénomène sur le court terme (30 ans) pour Capbreton et Soorts-Hossegor, disposant déjà d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) à l’horizon 100 ans,
• Bénéficier d’une connaissance du phénomène pour Seignosse,
• Limiter l’exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte, en particulier pour Seignosse, en réglementant les zones exposées à travers une évolution du PLUi, 
• Se doter de nouveaux moyens d’actions pour recomposer les zones urbaines exposées et relocaliser certains biens menacés.

Durée d’étude = 3 ans à (avec prolongation possible jusqu’à 5 ans maximum)

Délibération n°20230504D06B - URBANISME - ÉTUDE DU TRAIT DE CÔTE 

L’application du PLUi depuis son approbation a révélé la nécessité de :

• rectifier des erreurs matérielles ;
• lever des ambiguïtés et ajuster certaines règles du règlement écrit et graphique et des OAP ;
• mettre à jour les annexes du règlement du PLUi et les annexes du PLUi.

À cette fin, une procédure d’évolution du PLUi a été engagée par arrêté du 18 novembre 2020. Le projet de modification simplifiée a été approuvé le 6 mai 2021 et est opposable depuis le 22 mai 2021.
Les observations émises dans le cadre de la mise à disposition du public ont été analysées. Une réponse y est apportée dans le « Bilan de la mise à disposition » à télécharger ci-dessous.

À travers la mise à jour n°1 du PLUi, il s’agit d’actualiser la liste et les plans des servitudes d'utilité publique concernant les servitudes radioélectriques et d’intégrer le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) du secteur du Bourret Boudigau. 

La modification n°1 a été prescrite pour adapter certaines règles en fonction de l’évolution des projets sur les communes d’Angresse, Bénesse-Maremne, Saubion et Saint-Vincent-de-Tyrosse.

Le projet de modification vise à :

• recentrer et temporiser le développement urbain, à travers une réduction des zones U ou AU ;
• instaurer ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d’attente de projet d’aménagement global) ;
• faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone urbaine, notamment en termes d’implantations d’équipements publics, d’urbanisme commercial, de reconversion de friches, etc. ;
• faire évoluer les règles de mixité sociale (levée de secteurs de mixité sociale, obligation de production de logement sociaux en zone Urbaine, etc.) ;
• accompagner la densification des tissus urbains, notamment en termes de desserte, de stationnement, d’implantation des constructions sur une même propriété, d’espaces de pleine terre et protection du couvert boisé, de règles de recul, de hauteur et d’emprise au sol ;
• ajuster les règles relatives aux types de clôtures autorisés ;
• corriger des erreurs matérielles (zone naturelle sur des exploitations agricoles, etc.) ;
• adapter les OAP à l’évolution des projets (déménagement du Collège à Saint-Vincent-de-Tyrosse, etc.).

Le projet a fait l'objet d'une enquête publique du 13 décembre 2021 au 17 janvier 2022. Le commissaire enquêteur à rendu son rapport ainsi que ses conclusions. La modification n°1 du PLUi sera soumise à l'approbation du conseil communautaire du 24 mars 2022.