Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, apporte des modifications dans l’application de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral.

Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité immédiate des agglomérations et villages existants. Dorénavant, cette urbanisation peut aussi se réaliser en densification, par comblement de dents creuses et de manière encadrée, dans des secteurs déjà urbanisés c’est-à-dire des quartiers de taille intermédiaires entre un village/une ville et l’urbanisation diffuse.

Il est donc nécessaire de faire évoluer le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ainsi que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes MACS pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi ELAN.

Il revient en effet au SCoT en premier lieu de déterminer les critères d’identification de ces secteurs et d’en définir la localisation. Une fois identifiés par le SCoT, que ces secteurs pourront trouver une traduction dans le PLUi en opérant leur délimitation à la parcelle et en définissant les règles d’urbanisme qui permettront leur densification tout en préservant la qualité environnementale et paysagère des sites.

Par ailleurs,il est prévu l'ajustement des définitions des agglomérations et villages dans le SCOT et dans le PLUi pour mieux tenir compte de la réalité de l'urbanisation existante et assurer la cohérence de l'application de la Loi Littoral et de la Loi ELAN dans les deux documents.

Ces différentes évolutions sont prévues dans le cadre d'une procédure de Modification simplifiée n°1 du SCOT et d'une procédure de Modification n°2 du PLUi.

Après les deux temps de concertation préalable qui se sont déroulés de mai 2022 à juillet 2023, une nouvelle étape dans la démarche d’intégration de la loi ELAN au SCOT et au PLUI s’ouvre : celle de la mise à disposition auprès du public du projet de modification simplifiée n°1 du SCOT.

Cette mise à disposition aura lieu du lundi 7 Aout 2023 au jeudi 7 septembre 2023 inclus.

Le dossier de mise à disposition complet est consultable :  

• En version papier dans les mairies des 8 communes littorales de MACS, ainsi qu’au siège de la communauté de communes au service urbanisme aux jours et heures habituels d’ouvertures.
• En version numérique dans le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/4401/

Chacun pourra consigner ses observations :

• sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/4401/
• dans les cahiers d’observations mis à disposition dans les 8 mairies concernées et au siège de MACS,
• par courriel à l’adresse : modification-simplifiee-4401registre-dematerialise.fr
• par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Cote-Sud

Service Urbanisme/PLUI

Allée des Camélias

40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse

A l’issue de la mise à disposition, le président de MACS en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibère et adopte le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations formulées lors de cette mise à disposition

Le décret du 29 avril 2022, pris en application de la loi Climat et Résilience, a désigné 3 communes du territoire MACS, dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Ces communes sont Capbreton, Soorts-Hossegor et Seignosse.

Le Code de l’Urbanisme prévoit l’établissement de cartes locales d’exposition au recul du trait de côte par la Communauté de communes, compétente en matière de PLU. Pour intégrer ces cartes ainsi que les règles de constructibilité associées, le PLUi de MACS peut évoluer, à titre dérogatoire, selon la procédure de modification simplifiée. Cette démarche permettra de :

• Affiner la connaissance du phénomène sur le court terme (30 ans) pour Capbreton et Soorts-Hossegor, disposant déjà d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) à l’horizon 100 ans,
• Bénéficier d’une connaissance du phénomène pour Seignosse,
• Limiter l’exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte, en particulier pour Seignosse, en réglementant les zones exposées à travers une évolution du PLUi, 
• Se doter de nouveaux moyens d’actions pour recomposer les zones urbaines exposées et relocaliser certains biens menacés.

Durée d’étude = 3 ans à (avec prolongation possible jusqu’à 5 ans maximum)

Délibération n°20230504D06B - URBANISME - ÉTUDE DU TRAIT DE CÔTE 

L’application du PLUi depuis son approbation a révélé la nécessité de :

• rectifier des erreurs matérielles ;
• lever des ambiguïtés et ajuster certaines règles du règlement écrit et graphique et des OAP ;
• mettre à jour les annexes du règlement du PLUi et les annexes du PLUi.

À cette fin, une procédure d’évolution du PLUi a été engagée par arrêté du 18 novembre 2020. Le projet de modification simplifiée a été approuvé le 6 mai 2021 et est opposable depuis le 22 mai 2021.
Les observations émises dans le cadre de la mise à disposition du public ont été analysées. Une réponse y est apportée dans le « Bilan de la mise à disposition » à télécharger ci-dessous.

À travers la mise à jour n°1 du PLUi, il s’agit d’actualiser la liste et les plans des servitudes d'utilité publique concernant les servitudes radioélectriques et d’intégrer le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) du secteur du Bourret Boudigau. 

La modification n°1 a été prescrite pour adapter certaines règles en fonction de l’évolution des projets sur les communes d’Angresse, Bénesse-Maremne, Saubion et Saint-Vincent-de-Tyrosse.

Le projet de modification vise à :

• recentrer et temporiser le développement urbain, à travers une réduction des zones U ou AU ;
• instaurer ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d’attente de projet d’aménagement global) ;
• faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone urbaine, notamment en termes d’implantations d’équipements publics, d’urbanisme commercial, de reconversion de friches, etc. ;
• faire évoluer les règles de mixité sociale (levée de secteurs de mixité sociale, obligation de production de logement sociaux en zone Urbaine, etc.) ;
• accompagner la densification des tissus urbains, notamment en termes de desserte, de stationnement, d’implantation des constructions sur une même propriété, d’espaces de pleine terre et protection du couvert boisé, de règles de recul, de hauteur et d’emprise au sol ;
• ajuster les règles relatives aux types de clôtures autorisés ;
• corriger des erreurs matérielles (zone naturelle sur des exploitations agricoles, etc.) ;
• adapter les OAP à l’évolution des projets (déménagement du Collège à Saint-Vincent-de-Tyrosse, etc.).

Le projet a fait l'objet d'une enquête publique du 13 décembre 2021 au 17 janvier 2022. Le commissaire enquêteur à rendu son rapport ainsi que ses conclusions. La modification n°1 du PLUi sera soumise à l'approbation du conseil communautaire du 24 mars 2022.

Le PLUi est un document qui nécessite continuellement de s’adapter à la dynamique du territoire, notamment en raison de l’évolution des lois et des projets communaux et intercommunaux. Des études d’urbanisme sont également menées en continu en vue de les intégrer au document d’urbanisme. Ainsi, un rythme périodique de procédures de modifications est mis en place : une modification n°3 avec enquête publique a donc été prescrite en juillet 2022.

Le projet a fait l’objet d’une enquête publique unique du 6 mars 2023 au 6 avril 2023. La commission d’enquête a rendu son rapport ainsi que ses conclusions sur :

• La modification n°3 du PLUi
• L’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi

La modification n°3 PLUi et l’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi ont été approuvées au conseil communautaire du 27 juin 2023.