Les services

Aux termes de l'article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. Le tableau ci-dessous présente les données de 2018 à 2023.

La somme des 10 plus hautes rémunérations de MACS

En application de l’article L. 132-5 du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, ainsi que le CNFPT, doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d'expert de haut niveau et de directeur de projet.  L’état annuel du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs doit être publié en application de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Déclaration relative aux nominations équilibrées