Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Approuvé en février 2020, le PLUi reste un document évolutif.
Grâce à la carte interactive, vous pouvez consulter les règles qui s'appliquent à votre terrain. Vous pouvez également accéder ci-dessous à tous les documents réglementaires et aux procédures en cours.

Cartographie interactive

Pour consulter les informations relatives à votre terrain et imprimer une fiche récapitulative des informations essentielles : 

Accédez à la carte

Le PLUi en vigueur

Le PLUi de MACS a été approuvé le 27 février 2020, après une démarche menée en étroite collaboration avec les 23 communes et les habitants entre la fin d’année 2015 et le début d’année 2020.
Le PLUi définit les grandes orientations d’aménagement pour le territoire intercommunal sur une période de 10 à 15 ans et fixe les règles d’occupation des sols et de construction pour les 23 communes de MACS.

Depuis, le PLUi a fait l’objet d’évolutions suite à l’approbation de :

  • la modification simplifiée n°1 approuvée le 6 mai 2021 et opposable depuis le 22 mai 2021
  • la modification n°1 approuvée le 24 mars 2022 et opposable depuis le 31 mars 2022    
  • la déclaration de projet de mise en compatibilité n°1 du PLUi approuvée le 24 mars 2022 et opposable depuis le 31 mars 2022
  • la mise à jour n°1 opposable depuis le 21 octobre 2021
  • la modification n°3 du PLUi approuvé le 27 juin 2023 et opposable depuis le 17 juillet 2023
  • l'abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi approuvé le 27 juin 2023 opposable depuis le 17 juillet 2023

Le contenu du PLUi

Annexes création et périmètre Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)

Annexes doit de préemption urbain et Zone d'Aménagement Différé (ZAD)

Annexe règlement local de publicité

Annexes taux des Taxes d'Aménagement (TA)


Procédures en cours

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, apporte des modifications dans l’application de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral.

Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité immédiate des agglomérations et villages existants. Dorénavant, cette urbanisation peut aussi se réaliser en densification, par comblement de dents creuses et de manière encadrée, dans des secteurs déjà urbanisés c’est-à-dire des quartiers de taille intermédiaires entre un village/une ville et l’urbanisation diffuse.

Il est donc nécessaire de faire évoluer le schéma de cohérence territoriale (SCoT) puis le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes MACS pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi ELAN.

Par ailleurs, il est prévu l'ajustement des définitions des agglomérations et villages dans le SCOT et dans le PLUi pour mieux tenir compte de la réalité de l'urbanisation existante et assurer la cohérence de l'application de la Loi Littoral et de la Loi ELAN dans les deux documents.

La démarche d’intégration de la loi ELAN au PLUI se poursuit suite à l’approbation de la modification simplifiée n°1 du SCoT au conseil communautaire du 28 septembre 2023.

Le décret du 29 avril 2022, pris en application de la loi Climat et Résilience, a désigné 3 communes du territoire MACS, dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Ces communes sont Capbreton, Soorts-Hossegor et Seignosse.

Le Code de l’Urbanisme prévoit l’établissement de cartes locales d’exposition au recul du trait de côte par la Communauté de communes, compétente en matière de PLU. Pour intégrer ces cartes ainsi que les règles de constructibilité associées, le PLUi de MACS peut évoluer, à titre dérogatoire, selon la procédure de modification simplifiée. Cette démarche permettra de :

  • Affiner la connaissance du phénomène sur le court terme (30 ans) pour Capbreton et Soorts-Hossegor, disposant déjà d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) à l’horizon 100 ans,
  • Bénéficier d’une connaissance du phénomène pour Seignosse,
  • Limiter l’exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte, en particulier pour Seignosse, en réglementant les zones exposées à travers une évolution du PLUi, 
  • Se doter de nouveaux moyens d’actions pour recomposer les zones urbaines exposées et relocaliser certains biens menacés.

Durée d’étude = 3 ans à (avec prolongation possible jusqu’à 5 ans maximum)

Délibération n°20230504D06B - URBANISME - ÉTUDE DU TRAIT DE CÔTE 


Procédures clôturées

L’application du PLUi depuis son approbation a révélé la nécessité de :

  • rectifier des erreurs matérielles ;
  • lever des ambiguïtés et ajuster certaines règles du règlement écrit et graphique et des OAP ;
  • mettre à jour les annexes du règlement du PLUi et les annexes du PLUi.

À cette fin, une procédure d’évolution du PLUi a été engagée par arrêté du 18 novembre 2020. Le projet de modification simplifiée a été approuvé le 6 mai 2021 et est opposable depuis le 22 mai 2021.
Les observations émises dans le cadre de la mise à disposition du public ont été analysées. Une réponse y est apportée dans le « Bilan de la mise à disposition » à télécharger ci-dessous.

À travers la mise à jour n°1 du PLUi, il s’agit d’actualiser la liste et les plans des servitudes d'utilité publique concernant les servitudes radioélectriques et d’intégrer le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) du secteur du Bourret Boudigau. 

La modification n°1 a été prescrite pour adapter certaines règles en fonction de l’évolution des projets sur les communes d’Angresse, Bénesse-Maremne, Saubion et Saint-Vincent-de-Tyrosse.

Le projet de modification vise à :

  • recentrer et temporiser le développement urbain, à travers une réduction des zones U ou AU ;
  • instaurer ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d’attente de projet d’aménagement global) ;
  • faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone urbaine, notamment en termes d’implantations d’équipements publics, d’urbanisme commercial, de reconversion de friches, etc. ;
  • faire évoluer les règles de mixité sociale (levée de secteurs de mixité sociale, obligation de production de logement sociaux en zone Urbaine, etc.) ;
  • accompagner la densification des tissus urbains, notamment en termes de desserte, de stationnement, d’implantation des constructions sur une même propriété, d’espaces de pleine terre et protection du couvert boisé, de règles de recul, de hauteur et d’emprise au sol ;
  • ajuster les règles relatives aux types de clôtures autorisés ;
  • corriger des erreurs matérielles (zone naturelle sur des exploitations agricoles, etc.) ;
  • adapter les OAP à l’évolution des projets (déménagement du Collège à Saint-Vincent-de-Tyrosse, etc.).

Le projet a fait l'objet d'une enquête publique du 13 décembre 2021 au 17 janvier 2022. Le commissaire enquêteur à rendu son rapport ainsi que ses conclusions. La modification n°1 du PLUi sera soumise à l'approbation du conseil communautaire du 24 mars 2022.

Le PLUi est un document qui nécessite continuellement de s’adapter à la dynamique du territoire, notamment en raison de l’évolution des lois et des projets communaux et intercommunaux. Des études d’urbanisme sont également menées en continu en vue de les intégrer au document d’urbanisme. Ainsi, un rythme périodique de procédures de modifications est mis en place : une modification n°3 avec enquête publique a donc été prescrite en juillet 2022.

Le projet a fait l’objet d’une enquête publique unique du 6 mars 2023 au 6 avril 2023. La commission d’enquête a rendu son rapport ainsi que ses conclusions sur :

  • La modification n°3 du PLUi
  • L’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi

La modification n°3 PLUi et l’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi ont été approuvées au conseil communautaire du 27 juin 2023.

Contact

Carte interactive