Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le PLUi est un document qui nécessite continuellement de s’adapter à la dynamique du territoire, notamment en raison de l’évolution des lois et des projets communaux et intercommunaux. Des études d’urbanisme sont également menées en continu en vue de les intégrer au document d’urbanisme. Ainsi, un rythme périodique de procédures de modifications est mis en place : une modification n°3 avec enquête publique a donc été prescrite en juillet 2022.

Le projet a été soumis à la consultation auprès des personnes publiques associées et des communes concernées. Il fera l’objet d’une enquête publique unique du 6 mars 2023 à 9h au 6 avril 2023 à 17h.

Le public pourra prendre connaissance de l’ensemble du dossier et consigner ses observations et propositions pendant la période d’enquête sur le registre dématérialisé dédié à cette dernière à l’adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/4224/

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, apporte un léger assouplissement dans l’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral.
Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité immédiate des agglomérations et villages existants. Dorénavant, cette urbanisation peut aussi se réaliser par densification, par comblement de dents creuses dans des secteurs déjà urbanisés (c’est-à-dire des quartiers intermédiaires entre un village/une ville et l’urbanisation diffuse), de manière très encadrée.
Il est donc nécessaire de faire évoluer le schéma de cohérence territoriale (SCoT) pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi ELAN : il revient en effet au SCoT de déterminer les critères d’identification de ces secteurs et d’en définir la localisation. Ce n’est qu’une fois identifiés par le SCoT que ces secteurs pourront trouver une traduction dans le PLUi. Le PLUi sera alors modifié pour opérer la délimitation à la parcelle des secteurs et définir les règles d’urbanisme qui permettront leur densification tout en préservant la qualité environnementale et paysagère des sites.
De plus, le SCoT prévoit l'ajustement des définitions des agglomérations et villages dans le cadre de sa modification simplifiée n°1. Le PLUi doit donc évoluer pour tenir compte de cet ajustement et assurer la cohérence de l'application de la Loi Littoral et de la Loi ELAN dans les deux documents.

Une concertation préalable aura lieu du 16 mai 2022 au 16 septembre 2022 minimum. La période de concertation a été prolongée jusqu’au 31 mars 2023 en lien avec la poursuite des études.
Le dossier de concertation comportant des éléments de compréhension sur les objectifs des modifications envisagées dans le cadre de cette procédure est mis à disposition du public :

•  sur le site internet du registre dématérialisé
• sur support papier au siège de la Communauté de communes MACS, allées des camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse, et dans chacune des 8 mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le public pourra déposer ses contributions via l'un des supports suivants :

• sur le site internet du registre dématérialisé ;
• par mail ;
• par voie postale. Toute correspondance relative à la mise à disposition pourra être adressée à Monsieur le Président, en précisant en objet « concertation publique préalable de la modification n° 2 du PLUi » - Service urbanisme - Allée des Camélias - BP 44 -  40230 Saint-Vincent de Tyrosse ;
• dans le registre papier destiné au recueil des observations et contributions dans les 8 mairies des communes concernées et au siège de MACS aux jours et heures d’ouverture au public habituels.

Une première réunion d'information pour le grand public s'est tenue le mardi 31 mai 2022 à 19h00 (à la Salle A Noste de Soustons) pour présenter le contexte et les objectifs de la modification du PLUi et échanger sur ses possibles traductions.

Une réunion publique initialement prévue en fin d'année 2022 sera organisée e début d'année 2023, en lien avec la poursuite des études.
À l'issue de la cette phase, le bilan de concertation sera présenté à la Conférence Intercommunale des Maires au printemps 2023. Le projet de dossier sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées et consultées, avant d'être soumis à enquête publique à l'été 2023.

L’application du PLUi depuis son approbation a révélé la nécessité de :

• rectifier des erreurs matérielles ;
• lever des ambiguïtés et ajuster certaines règles du règlement écrit et graphique et des OAP ;
• mettre à jour les annexes du règlement du PLUi et les annexes du PLUi.

À cette fin, une procédure d’évolution du PLUi a été engagée par arrêté du 18 novembre 2020. Le projet de modification simplifiée a été approuvé le 6 mai 2021 et est opposable depuis le 22 mai 2021.
Les observations émises dans le cadre de la mise à disposition du public ont été analysées. Une réponse y est apportée dans le « Bilan de la mise à disposition » à télécharger ci-dessous.

À travers la mise à jour n°1 du PLUi, il s’agit d’actualiser la liste et les plans des servitudes d'utilité publique concernant les servitudes radioélectriques et d’intégrer le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) du secteur du Bourret Boudigau. 

La modification n°1 a été prescrite pour adapter certaines règles en fonction de l’évolution des projets sur les communes d’Angresse, Bénesse-Maremne, Saubion et Saint-Vincent-de-Tyrosse.

Le projet de modification vise à :

• recentrer et temporiser le développement urbain, à travers une réduction des zones U ou AU ;
• instaurer ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d’attente de projet d’aménagement global) ;
• faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone urbaine, notamment en termes d’implantations d’équipements publics, d’urbanisme commercial, de reconversion de friches, etc. ;
• faire évoluer les règles de mixité sociale (levée de secteurs de mixité sociale, obligation de production de logement sociaux en zone Urbaine, etc.) ;
• accompagner la densification des tissus urbains, notamment en termes de desserte, de stationnement, d’implantation des constructions sur une même propriété, d’espaces de pleine terre et protection du couvert boisé, de règles de recul, de hauteur et d’emprise au sol ;
• ajuster les règles relatives aux types de clôtures autorisés ;
• corriger des erreurs matérielles (zone naturelle sur des exploitations agricoles, etc.) ;
• adapter les OAP à l’évolution des projets (déménagement du Collège à Saint-Vincent-de-Tyrosse, etc.).

Le projet a fait l'objet d'une enquête publique du 13 décembre 2021 au 17 janvier 2022. Le commissaire enquêteur à rendu son rapport ainsi que ses conclusions. La modification n°1 du PLUi sera soumise à l'approbation du conseil communautaire du 24 mars 2022.