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Fichier : Annexe à la délibération 20221201D01A
l'absence de paiement ou de dépassement de la durée autorisée. Le FPS se substitue en ce sens au paiement d'une amende forfaitaire de 17 € prévue par le code pénal (1ère classe de stationnement payant). [...] MACS Dans le cadre de la réforme du stationnement payant sur voirie mise en oeuvre au 1er janvier 2018, les communes réglementant le stationnement payant sur leur territoire ont eu à délibérer afin d'instituer: [...] Les recettes issues du paiement immédiat {paiement horodateur) sont encaissées par la commune et conservées par cette dernière. Les recettes issues du FPS sont perçues par la commune ayant institué
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Laclédère déclare qu'il faut tirer les enseignements de cette procédure de mise en concurrence qui doit être déclarée infructueuse. Il regrette cette issue s'agissant d'un projet très attendu par les usagers [...] décision du maire, dans la limite de douze dimanches travaillés par année civile. La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal. En outre, lorsque le nombre de dimanche excède cinq, [...] décision du maire, dans la limite de douze dimanches travaillés par année civile. La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal. En outre, lorsque le nombre de dimanche excède cinq,
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Taille: 3 Mo -
via l'intranet, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc ... L'information doit également contenir les moyens d'accès à ce dispositif : formulaire du recueil de signalement via site [...] obligations : De prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l'administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l'agent [...] l'agent victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l'administration peut payer les frais de l'avocat désigné par l'agent victime dès lors qu'elle a signé une convention avec ledit
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Taille: 1 Mo -
état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation. Le paiement par la collectivité est effectué à réception d'un titre de recettes émis par le Centre de gestion [...] recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation. La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l'indication des délais et voies
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Taille: 1 Mo -
Fichier : Annexe à la délibération 20220929D01A
territoriales, un bilan des acquisitions et cessions effectuées dans l'année N-1 doit être annexé au compte administratif et doit faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire. La date du transfert [...] pour les usagers domicile-travail, le réseau Yégo doit pouvoir offrir des temps de trajet compétitifs. L'axe Saint-Vincent de Tyrosse - Capbreton doit en ce sens faire l'objet d'une étude approfondie [...] lien avec la redevance payée au SITCOM. Il n'est pas sûr que le SITCOM intervienne aussi sur les aires de déchets venaison. Il va lui demander. Dans tous les cas, le nettoyage doit être fait pour ne pas
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Taille: 18 Mo -
Fichier : Annexe 1 à la délibération 20220929D10
Communauté de communes s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de ressources nécessaires à ce règlement [...] Communauté de communes s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Ernprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de ressources nécessaires à ce règlement [...] 23 000 et 26 000 repas pour le collège de Mimizan, des associations sportives .. .). Le surcroît doit pouvoir être décidé par les agents avec 10 % d'intéressement sur les recettes des prestations. La
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Taille: 2 Mo -
Fichier : Annexe à la délibération 20220929D08A
l'attributaire doit assumer un risque réel, représentant donc une part significative, c'est-à-dire non négligeable ni nominale du risque d'exploitation. Ainsi, un véritable aléa doit peser sur le c [...] acquises. La convention de délégation doit tenir compte, pour la détermination de sa durée, de la nature des prestations demandées au délégataire et ne doit pas dépasser la durée d'amortissement des [...] statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. 2. PRÉSENTATION DES MODES DE GESTION 2.1 Observation préliminaire Si
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Fichier : Annexe 1 à la délibération 20220929D01C
tiers des membres de l'Agence soumise au Président. Dans ce cas l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée dans un délai maximum d'un mois à compter de la saisine du Président. Elle statue [...] tiers des membres de l'Agence soumise au Président. Dans ce cas l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée dans un délai maximum d'un mois à compter de la saisine du Président. Elle statue [...] suit l'Assemblée Générale, à la désignation de quatre vice présidents. Le choix des vice-présidents doit respecter le principe de parité du Conseil d'Administration. A cette fin, chacune des deux catégories
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Taille: 2 Mo -
Fichier : Annexe 2 à la délibération 20220929D01C
moins lers desismembres de l'Agence soumise au Président. Dans ce cas l'Asse lé étale Extraordinaire doit être convoquée dans un délai maximum ma J'à c'.bmpter de la saisine du Président. -_:_ '7- Elle [...] l'Assemblée Génér1'1:§, .la.,ge"signation de quatre Vice-Présidents. Le choix des Vice-Présidents doit ~ê'êœr le principe de parité du conseil d'administration. A cette fin, . d~s ]eux catégories de membres [...] déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-Présidents et au Directeur de !'Agence. Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision les compétences déléguées. La délégation dure tant
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Taille: 413 Ko -
graphique : MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Sur fond de couleurs, le logo doit être utilisé de manière à favoriser la lisibilité: "' '°"""'" oe cornmun .. ,,, Maremne Adour Côte [...] significative, au plus tard dans les six mois après la fin des travaux. Cette signalétique permanente doit comporter les trois griffes de MACS ,,, et la mention « Avec le concours de la Communauté de communes [...] ENGAGEMENTS Vous devez fournir la preuve du respect de ces engagements lors de la demande de paiement du solde de la subvention (20%) et la garder en cas de contrôle (photo ou tout autre support adéquat
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Taille: 306 Ko
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