Les mesures d'aides exceptionnelles

RESTRICTIONS DES ACTIVITÉS ET DES DÉPLACEMENTS

Vous pouvez consulter le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVIDd-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

 

 

SERVICES ET AIDES PROPOSÉS AUX ENTREPRISES

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRENEURS : AIDE DE 1 500 €

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel)

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 € sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET GARDE D’ENFANTS A DOMICILE

Les travailleurs indépendants contraints de garder leurs enfants à domicile en cette période de confinement peuvent en théorie bénéficier d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie, sous certaines conditions :

Un de vos enfants est âgé de moins de 16 ans révolus au jour du début de l'arrêt,

La cessation de l'activité professionnelle doit être la seule option possible, parce que votre activité ne peut pas être exercée en télétravail.

Pour en savoir plus et tester votre éligibilité, vous devez déclarer pour vous-même l'arrêt sur le téléservice https://declare.ameli.fr/

La Fédération Nationale des Auto Entrepreneurs a publié sur son site internet un tutoriel pour vous aider à remplir cette demande bit.ly/2UtpIiF

ATTENTION Le dispositif n'est toutefois pas cumulable avec l'aide forfaitaire de 1 500 euros du Fonds national de solidarité.

LES AIDES DES URSSAF ET DE LA SECURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS

En fonction de la situation de l’entreprise, deux aides habituelles peuvent être sollicitées :

  • L'aide financière exceptionnelle de l'URSSAF
  • L'aide aux cotisants en difficulté (ACED)

Ces aides sont mises en œuvre par la branche « Recouvrement et les Urssaf » : www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

L'ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE SOLIDARITÉ (ASS)

En situation d’(auto-)entrepreneur, si vos droits à l'allocation chômage (ARE) sont épuisés et sous certaines conditions, vous pouvez solliciter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484

 

DES MESURES GÉNÉRALES D’ACCOMPAGNEMENT  

LE GEL DES LOYERS

Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés. Le local loué pour exercer l'activité doit être autre que le domicile personnel. Donc, pour les micro-entrepreneurs qui travaillent à leur domicile, cette aide ne peut s'appliquer.

LE REPORT DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITE

Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

LES AIDES DE BPI FRANCE POUR LES PME ET PMI

Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement. En savoir plus auprès des Directions Régionales de Bpifrance.

Cette aide peut se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel.

Numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240. ou https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

LES MESURES DE LA DGFIP

La DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

LES DEMANDES DE DÉLAI DE PAIEMENT OU DE REMISE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au?fbclid=IwAR1xromzn68G_1z9UYBLaAq3cNhc5YuXSldVBcNkhqd7lTZbxxT5u_nGaJQ

LE REPORT D’ÉCHEANCES SOCIALES ET/OU FISCALES

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, il existe la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

LES FACILITES DE PAIEMENT

Délais de paiement, remises d’impôts directs, report du paiement du loyer, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises, aide de 1 500 € : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

LE REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉDITS D’IMPOTS SUR LES SOCIÉTÉS ET DES CRÉDITS DE TVA

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Cette aide peut se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel…

LES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIES PAR L’ÉTAT

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros.

Cette aide peut se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel.

LA MÉDIATION DU CRÉDIT

Si cela s'avère nécessaire, les entreprises peuvent faire appel à la médiation du crédit qui est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES AU NIVEAU LOCAL

DISPOSITIF CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DES LANDES

Pour les entreprises et leurs collaborateurs impactés par le coronavirus COVID-19, la CCI des Landes informe les dirigeants des TPE-PME et leurs salariés sur les mesures de soutien et les contacts utiles.

https://landes.cci.fr/coronavirus-covid-19

DISPOSITIF CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DES LANDES

La Chambre des Métiers de l’Artisanat des Landes accompagne ses entreprises artisanales, salariés et apprentis et propose le dispositif suivant :  http://www.cma-landes.fr/actualites/artisans-l-essentiel-a-savoir-covid19/

DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DES LANDES

La Chambre d’Agriculture des Landes relaie les informations utiles pour votre activité d'agriculteur, dans ce contexte de coronavirus.

Ce confinement ne signifie pas arrêt économique. En conséquence, les activités de production et notamment de produits alimentaires sont maintenues :

https://landes.chambre-agriculture.fr/gestion-de-lentreprise/coronavirus-restez-informe/

Numéros utiles : Centre de Formalités des Entreprises - CFE : 05 58 85 45 40

Identification des Animaux - IPG : 05 58 85 44 83

DISPOSITIF DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

La région Nouvelle-Aquitaine met en place plusieurs mesures exceptionnelles à destination des entreprises régionales :

Le Fonds Régional d’urgence exceptionnel de 50 millions d’euros ;

Soutien aux associations

Prêts rebonds de la BPI France

Fonds d’aide d’urgence des entreprises en difficulté

Mesures complémentaires en faveur des entreprises et des associations

https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/actualites/covid-19-plusieurs-mesures-au-profit-des-entreprises-impactees

https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/actualites/covid-19-plusieurs-mesures-au-profit-des-entreprises-impactees#titre_h2_2003

ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DU TOURISME

En tant qu’entreprise touristique, vous pouvez consulter le webséminaire organisé le 24 mars 2020 par la MONA (Mission des Offices de Tourisme de Nouvelle-Aquitaine) dont les intervenants étaient Jérôme Forget et Luc Bonzon, directeur du tourisme à la Région Nouvelle-Aquitaine : https://www.monatourisme.fr/accompagnement-des-prestataires-en-periode-de-coronavirus/

Et retrouvez toutes les questions/réponses que vous vous posez sur la fermeture, les réservations, les assurances, et les aides potentielles sur le site de la MONA Nouvelle-AQUITAINE (rubrique FAQ)

VOTRE RÉFÉRENT UNIQUE POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DÉMARCHES : LA DIRECCTE

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter le référent unique de la DIRECCTE de votre région : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr / 05 56 99 96 50